Droits des patients

La charte du réseau

La charte du réseau signée par les professionnels de santé, impose une information claire et loyale des usagers, la prise en compte de leur choix, l’assurance de leur consentement éclairé, leur participation ainsi que celle de leurs proches à la réflexion quant aux décisions les concernant.
Les acteurs du réseau garantissent aux proches du patient l’écoute nécessaire et les informeront sur les différentes formes de soutien dont ils pourront bénéficier.

 

Désigner la personne de confiance

La Loi (2002-303) du 4 mars 2002, redéfinit le droit des malades dont l’accès pour tous aux soins palliatifs et introduit la notion de personne de confiance.

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où vous-même seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux, elle pourra ainsi vous aider éventuellement à prendre des décisions.
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Rédiger des directives anticipées

La loi (2005-270) du 22 avril 2005 dite Loi Leonetti  renforce les droits du malade et introduit des droits spécifiques aux malades en fin de vie : refus de l’obstination déraisonnable, instauration de la personne de confiance et des directives anticipées.

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation.
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Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

La loi (2010-209) du 2 mars 2010 créée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Décret 2011-50 du 11-01-11 : Allocation Journalière d’Accompagnement de Fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie permet de rémunérer un salarié chargé de s’occuper d’un proche en fin de vie.